Processus d’achat vendu par Mon courtier us

ARTICLE 1 – CONTRAT

1. Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société Mon courtier us , ci-après dénommée « le vendeur » et l’acheteur, ci-après dénommé « le client ». Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.

2. Les présentes conditions générales de vente sont jointes expressément à nos bons de commande. Nous demandons au client de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.

ARTICLE 2 – SPÉCIFICATIONS

1. Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.

ARTICLE 3 – COMMANDE

1. Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l’acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l’exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l’encaissement de l’acompte ou du solde fixés aux conditions particulières.

2. Lorsque la vente entre dans le champ d’application du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l’objet d’une Location avec Option d’Achat : Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. La vente sera résolue de plein droit : Si le prêteur n’a pas dans le délai de 7 jours à compter de l’acceptation par le client de l’offre de crédit, informé le vendeur de l’attribution du crédit. Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.

3. Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’autorisation écrite du vendeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

1. Si le véhicule n’est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s’il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l’art. L. 114-1 du Code de la Consommation. Dans le cadre d’un processus d’import, nécessitant une mise en conformité du véhicule, aucune date limite de livraison ne peut être indiquée au client étant donné l’aspect aléatoire des durées de passages en test UTAC et DREAL.

2. Le client s’engage à faire procéder à l’enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l’avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l’article 7 ci-après, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter d’une mise en demeure de procéder à l’enlèvement du véhicule restée infructueuse.

3. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l’établissement d’homologation, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières. Le client peut opter pour une prestation de transport afin de faire livrer le

Véhicule à l’adresse qu’il aura indiqué au transporteur. Le client accepte, de plein droit, de prendre à sa charge la totalité des frais de livraison.

4. Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Le processus d’homologation du véhicule ne saura être engagé avant complet paiement. Le vendeur restera propriétaire du véhicule jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

ARTICLE 5 – PRIX / PAIEMENT

1. Le vendeur garantit le prix du véhicule jusqu’à ce que celui-ci soit livré au client.

ARTICLE 6 – GARANTIE

1. La garantie contractuelle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule vendu c’est-à-dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d’éclairage, durant 12 mois ou 10000km. Une garantie Optimale peut être offerte au client et le vendeur peut proposer au client une extension de garantie de 24 et 36 mois selon les conditions proposées par l’assurance partenaire WTW.

2. Elle ne sera plus applicable si le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels « constructeur ».

3. Sont exclus de la garantie contractuelle : Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule. Les frais d’expertise ou d’essais. Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation du véhicule.

4. La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l’usage du véhicule tels que réglage des freins, de l’embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc…

5. Tout délai de réparation d’au moins 7 jours prolonge d’autant le délai de garantie conformément à l’art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.

6. La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité incombant toujours au client.

ARTICLE 7 – ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION

1. Le client pourra annuler sa commande : En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics. Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l’article 4.

2. Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement des acomptes.

3. De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule : Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l’article.

4. Si le client n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.

5. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l’acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

ARTICLE 8 – REPRISE D’UN VÉHICULE

1. Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d’un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l’achat du véhicule d’occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d’effectuer la reprise.

2. Sous réserve que le véhicule repris n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.

3. La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.

4. Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l’éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.

5. En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l’état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.

6. Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Tout différend entre le client et le vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.

ARTICLE 10 – PROCESSUS D’IMPORT Mon courtier us  

1. Le client indique au vendeur son cahier des charges le plus précis possible.

2. Le vendeur cherche des véhicules correspondants à la demande du client.

3. Après expertise, le vendeur présente les véhicules au client.

4. Lorsque le client valide un des véhicules présentés, un bon de commande est établi.

5. Le client retourne le bon de commande et les présentes CGV signés, accompagnés du versement d’un acompte dont le montant est indiqué sur le bon de commande.

6. Le véhicule entre dans le processus d’import vers le pays de destination.

7. Lorsque le transitaire douanier informe Mon courtier us que le véhicule est enregistré pour son entrée au port, le client est invité à le solder. Le transfert de propriété est effectué auprès de l’ANTS.

8. Une fois arrivé en France, le véhicule est transféré chez un collaborateur du vendeur afin d’y être inspecté à nouveau.

8. Après inspection, le client est convié à venir voir son véhicule.

9. Après visite du véhicule par son nouveau propriétaire, mon courtier us  dispose d’un délai de 7 jours pour lancer le processus d’homologation.

10. Une fois l’homologation terminée, le client peut prendre possession de son véhicule. Afin de pouvoir circuler, le client devra faire établir un Certificat Provisoire d’Immatriculation à son nom, en attendant de recevoir de la DREAL les documents nécessaires à l’établissement de la carte grise définitive.

11. Le client peut demander au vendeur de lui faire livrer son véhicule à son domicile, par un transporteur partenaire, moyennant un coût de prestation non-inclue dans le contrat de vente.

La livraison du véhicule peut être prorogée en fonction de la durée de libération du véhicule par les douanes, de la durée de délivrance du coc par le constructeur, des délais imposés par les organismes UTAC et DREAL. Le vendeur n’étant pas en mesure d’agir sur ces délais, il ne saurait être tenu responsable du retard que peut prendre le processus.


Processus d’achat par courtage ,Si Mon courtier us agit en   intermédiaire de vente :

Contrat et prestations

1. Le Client donne Mandat à Mon courtier us comme prestataire de services pour rechercher le véhicule souhaité (« Mandat »).
2. Mon courtier us informe le Client sur les offres correspondantes de tiers, qu’il s’agisse de vendeurs professionnels ou particuliers, et demande des offres correspondantes.
3. En fonction de la décision, l’accord et al réservation de chaque Client, mon courtier us accompagne celui-ci (aussi par ordinateur) lors de la conclusion du contrat entre lui et le vendeur respectif; outre ceci, Mon courtier us   assiste le Client lors des formalités d’immatriculation ou de changement d’immatriculation du véhicule . Mon courtier us   ne fournit pas de services de conseiller juridique. Mon courtier us  ne promet à aucun moment et ne sera jamais dans l’obligation de fournir une vérification technique ou autre du véhicule.
4. À partir du moment de l’achat, le Client a l’obligation de veiller à ce que le véhicule soit assuré conformément aux dispositions légales en vigueur et li prendre à sa charge les frais associés.
5. Sauf accord exprès au cas par cas, le prix d’achat n’inclut ni la rémunération due par le Client à AM Importation, ni d’autres frais liés à l’achat, tels que les frais d’immatriculation ou al livraison du véhicule acheté.

III. Rémunération

1. Mon courtier us  a droit à une rémunération équitable par le client qui correspondra aux conditions et l’étendue de ses prestations. Le montant de la rémunération dépend du pack de services commandé par le Client ainsi que des demandes particulières qui auraient été faites dans des cas individuels.
2. Le droit de Mon courtier us à la rémunération ne prend naissance qu’au moment où le contrat d’achat entre Client et vendeur a été conclu, indépendamment du moment de la réception du véhicule par le Client et de l’état du véhicule.
3. La rémunération est facturée au Client au moment mentionné sous 2. et elle est payable dans les 14 jours suivant l réception de la facture.

IV. Responsabilités

1. Mon courtier us  ne peut pas être tenu responsable pour l’état du véhicule ou dans le contexte du contrat d’achat conclu entre le Client et le vendeur du véhicule.
Mon courtier us  ne fournit notamment aucune vérification technique ou autre du véhicule.
2. Dans la mesure où le client a commandé une livraison du véhicule, Mon courtier us  l’organisera et mandatera un tiers avec le transport pour le compte du client. Mon courtier us   n’assume aucune responsabilité pour tout manquement du tiers mandaté à ses obligations.
3. En cas de délais lors de la livraison du véhicule, Mon courtier us  n’en assumera aucune responsabilité sauf si ces délais sont occasionnés par un manquement de Mon courtier us   dans le cadre du contrat conclu avec le Client.
4. La responsabilité de Mon courtier us   est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus à un manquement aux obligations par négligence de Mon courtier us   ou dus à un manquement intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou d’un préposé de Mon courtier us  ; l’exclusion ne s’applique pas non plus aux autres dommages dus à un manquement aux obligations par négligence grave de Mon courtier us   ou dus à un manquement intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un préposé.

V. Formes substantielles et droit applicable

1. La commande peut se faire soit de façon verbale soit sous forme écrite.
2. Mon courtier us enverra au client la confirmation de la commande reçue ainsi que
pour les options éventuellement retenues par le client sous forme écrite.
3. Dans la mesure où le Client dispose d’un droit légal de rétractation, li devra notifier à Mon courtier us une telle rétractation au moins sous forme écrite.
4. Le contrat est régi par le droit francais.